CGV

Conditions Générales de Vente de GRANOVIT SA

A Partie générale (pour tous les contrats)

1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions commerciales entre GRANOVIT SA, Rinaustrasse 380, CH 4303 Kaiseraugst (ci-après « Granovit ») et ses clients (ci-après « le client »). Les présentes CGV sont réputées acceptées dès l’acceptation de l’offre par le client. Dans le cadre d’une relation commerciale existante, les CGV sont valables même si elles ne sont pas spécifiquement mentionnées pour une commande individuelle. Les conditions générales du client sont exclues. Tout accord dérogeant aux présentes CGV ne prendra effet que s’il est conclu par écrit entre les parties. 

2. Conclusion du contrat
Toute commande du client est ferme. Le contrat de vente est conclu dès réception de la confirmation de commande. 

3. Prix
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF). 

4. Délai de paiement / Acompte / Retard de paiement
Sauf accord exprès écrit contraire, les factures de Granovit doivent être payées par le client dans les 30 jours suivant la date de facturation et sans escompte. Granovit se réserve le droit de livrer la marchandise uniquement contre paiement anticipé, à tout moment, nonobstant le délai de paiement convenu contractuellement. En cas de retard de paiement, Granovit est en droit de facturer des frais de traitement et d’éventuels intérêts moratoires. Le client doit supporter tous les frais, dépenses et honoraires liés à toute action en justice intentée contre lui qui aboutirait. Si le client est en retard de paiement (partiel) pour quelque raison que ce soit, ou si Granovit doit sérieusement craindre, en raison d’une circonstance survenue après la conclusion du contrat, de ne pas recevoir les paiements du client ou de ne pas les recevoir à temps, Granovit est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre l’exécution ultérieure du contrat et de retenir les livraisons prêtes à être expédiées jusqu’à ce que de nouvelles conditions de paiement et de livraison soient convenues et que Granovit ait reçu des garanties suffisantes. Si un tel accord ne peut être conclu dans un délai raisonnable et qu’aucune garantie suffisante n’est fournie, Granovit est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts, y compris une indemnisation pour le manque à gagner. Sans accord écrit, le client n’est pas autorisé à compenser d’éventuelles créances existantes ou prétendues avec celles de Granovit. 

5. Livraisons
Granovit s’efforce d’effectuer les livraisons dans les délais prévus. Cependant, les dates et les délais de livraison ne sont en aucun cas contraignants. Lorsque Granovit indique des délais de livraison, il s’agit de délais estimés ; ceux-ci sont non contraignants. Granovit est en droit de livrer les produits en livraisons partielles. 

6. Réserve de propriété
La propriété de toutes les marchandises et matériaux livrés par Granovit au client ne lui est transférée qu’après paiement intégral. Tant que la rémunération convenue n’a pas été entièrement payée, Granovit est en droit de faire inscrire, aux frais du client, une éventuelle réserve de propriété sur toutes les marchandises et matériaux appartenant à Granovit mais en possession du client. 

7. Garantie
Granovit garantit que les produits qu’elle fabrique respectent toutes les exigences légales en Suisse. Pour les produits de tiers, les dispositions de garantie des fabricants tiers respectifs s’appliquent. Les conseils et informations sur les possibilités d’application et de traitement des produits fournis par Granovit sont donnés au mieux de ses connaissances, mais sans engagement et sans aucune responsabilité. Le client doit informer Granovit avant la confirmation de commande des circonstances qui sont pertinentes pour Granovit pour l’exécution du contrat et qui ne sont pas généralement connues de Granovit. Les dépenses supplémentaires qui en résultent pour Granovit sont à la charge du client. Le client indemnisera Granovit si Granovit subit un dommage en raison d’un manque ou d’une information insuffisante de la part du client. 

8. Réclamations / Notification des défauts
Lors de la remise des produits, le client ou ses auxiliaires ou les personnes mandatées par le client pour le transport sont tenus de vérifier les produits. Tout défaut doit être signalé par le client ou ses auxiliaires dans les trois jours ouvrables. Si le client omet la vérification en temps utile, les produits achetés et livrés sont considérés comme approuvés, sauf s’il s’agit de défauts qui n’étaient pas reconnaissables malgré une vérification minutieuse (défauts dits cachés). En cas de défauts cachés, une notification écrite doit être adressée à Granovit dans les trois jours ouvrables suivant leur découverte. Les droits en matière de défauts expirent 30 jours calendaires après la remise des produits par Granovit. Si les produits de Granovit sont défectueux, Granovit a le droit exclusif de décider si elle propose au client un remplacement des produits, une réduction du prix d’achat, ou la reprise des produits avec remboursement du paiement déjà effectué, ou un remboursement sous forme de bon d’achat. 

9. Responsabilité
Granovit n’est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, survenus sur l’objet de la livraison. La responsabilité pour négligence légère est exclue. Granovit n’est pas responsable des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison, en particulier Granovit n’est pas responsable des dommages indirects ou des dommages consécutifs résultant de l’objet de la livraison défectueux. Granovit n’est notamment pas responsable des coûts résultant d’une interruption de production ni des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation des produits défectueux. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour les auxiliaires de Granovit est exclue. Le client doit empêcher, dans la mesure du possible, la survenance ou l’aggravation d’un éventuel dommage par toutes les mesures raisonnables. Granovit ne peut pas non plus être tenue responsable en cas de force majeure, d’interruptions d’exploitation, d’événements environnementaux, de grèves, d’émeutes, d’événements de guerre, de perturbations du trafic ou de décisions d’autorités supérieures en Suisse et à l’étranger qui empêchent l’exécution des prestations contractuelles. La responsabilité de Granovit découlant de ou en relation avec le contrat ou son exécution non conforme est limitée au prix payé par le client pour les produits achetés. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention illicite ou si elle est contraire à des dispositions légales impératives. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour le manque à gagner ainsi que pour les auxiliaires de Granovit est exclue. 

10. Protection des données
Les dispositions relatives à la protection des données de Granovit s’appliquent. 

11. Transfert de droits et obligations
Granovit est autorisée à transférer certains droits et obligations découlant de la relation contractuelle à un tiers sans le consentement du client. 

12. Droit applicable / For juridique
Le contrat entre Granovit et le client est soumis au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé/droit des conflits et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les divergences d’opinions seront réglées à l’amiable par les parties. Le for juridique est Kaiseraugst. 

13. Clause de sauvegarde
Si certaines parties du contrat entre les parties devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties interpréteront et adapteront le contrat de manière à ce que le but économique visé par les parties nulles ou inefficaces soit atteint autant que possible. 

14. Priorité de la version allemande
Les présentes CGV sont rédigées en allemand, en français et en anglais. En cas de divergences, le texte allemand fait foi. 

B Partie spéciale pour la distribution « Agri »

Cette partie complète la partie générale et prévaut en cas de contradiction.

15. Modifications de formulation & Quantité
La composition des produits peut différer de l'offre initiale ou d'une livraison antérieure. Granovit, ses fournisseurs et/ou des tiers fabricants sont autorisés, même après acceptation de la commande, à apporter des modifications ou des améliorations au produit ou à modifier la formulation. Si des formulations spéciales sont explicitement convenues, Granovit est également autorisée à proposer au client des produits ou formulations alternatifs et équivalents. Si le client refuse d'accepter les produits alternatifs et équivalents, Granovit est autorisée à annuler la commande sans indemnité. Le client n'a droit à aucune demande de dommages-intérêts. De même, la quantité effective de produits livrée peut différer de la quantité commandée. Pour l'exécution des prestations contractuelles de Granovit, la qualité et la nature de la marchandise constatées lors du chargement au lieu de départ et consignées sur les documents de livraison, ainsi que le poids net constaté lors du chargement au lieu de départ et consigné sur les documents de livraison, font foi. Sont réservées les différences de qualité et de poids manifestes, correctement constatées par le client au lieu de réception au début du déchargement, pour tous les produits vendus par Granovit. Les différences de poids dues à des moyens de transport défectueux nécessitent une constatation des faits par des tiers (mandataires de transport, autorités, experts, etc.). 

16. Transfert des risques
Tous les produits sont mis à la disposition du client ou de son transporteur à l'usine de Granovit. Sauf accord exprès écrit contraire, l'enlèvement des marchandises est commandé par le client lui-même et s'effectue à ses frais et risques. Le principe « Ex Works » (EXW ; Incoterms 2020) s'applique. Les avantages et les risques sont transférés au client dès la notification de la disponibilité des produits pour l'expédition. Il incombe au client d'assurer les produits contre les dommages de transport et/ou la perte. 

17. Livraisons
La signature du bon de livraison confirme que le client a bien reçu les produits conformément aux indications figurant sur le bon de livraison. Le client doit faire valoir ses droits en cas de dommages de transport, de perte totale ou partielle des produits auprès du transporteur. Le client accepte tacitement la livraison même si le chauffeur a signé en son absence. Dans ce cas, si la livraison ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de livraison, Granovit doit en être informée dans les trois jours ouvrables. En cas de non-livraison de la part de Granovit, le client doit également en informer Granovit dans les trois jours ouvrables. En cas de voies de circulation difficilement praticables ou d'autres obstacles entravant, retardant ou rendant impossible une livraison chez le client, Granovit doit en être informée au préalable. Dans le cas contraire, Granovit se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour la livraison. 

18. Prix / Suppléments
Sauf accord exprès écrit contraire, les prix sont les prix bruts journaliers actuels moins les rabais officiels ou convenus avec le client. Les prix s'entendent hors TVA légalement due ainsi que toutes autres taxes légales éventuelles. Si les prix bruts changent entre la date de commande et la livraison de la marchandise, les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Pour les commandes express, Granovit peut facturer des suppléments. Les frais de transport, d'emballage, de contre-remboursement, de suppléments express, d'assurance, ainsi que tous les autres frais, taxes et droits de douane sont à la charge du client.

C Partie spéciale pour la boutique en ligne

Cette partie complète la partie générale et prévaut en cas de contradiction.

19. Prix / Expédition / Zone de livraison / Coûts
Les prix s'entendent TVA et toutes taxes légales éventuelles incluses. Granovit expédie ses produits exclusivement aux adresses de livraison en Suisse. Les frais d'expédition sont affichés de manière transparente dans la boutique en ligne. Granovit se réserve le droit de modifier les prix et de corriger les erreurs. 

20. Paiement
Les paiements peuvent être effectués via les options de paiement indiquées dans la boutique en ligne. 

21. Transfert des risques
Le transfert des risques s'opère au moment de la remise de la marchandise à l'entreprise de transport mandatée. 

22. Conditions de stockage
Les produits doivent être stockés comme suit : 
• Dans l'obscurité (protégés des UV) et à une température ambiante sèche (15-25°C).
• Les variations de température de 10°C ne doivent PAS être dépassées afin d'éviter la condensation.
• Pour garantir la bonne forme des extrudats, les températures inférieures à 0°C doivent être évitées. Pas de température de congélation.
• Les aliments doivent être conservés dans des sacs fermés, non directement sur le sol (uniquement sur des palettes ou des étagères) et sans contact direct avec les murs. L'humidité relative de l'air doit être comprise entre 45 et 65%.
• Tous les films de protection en plastique et pour palettes doivent être retirés immédiatement après réception des aliments livrés.